PROFILE UTILISATEUR DU PROGRAMME SOLIDARITÉ - OTTAWA/ GATINEAU

Remplir le formulaire pour créer un compte FAMILLE

1. Informations Personnelles

2. Informations sur les Membres de la Famille ( Si nécessaire))

4. Déclaration et Signature

3.  Conditions Générales

• 1. Adhésion au Programme
  
  1.1 Éligibilité :
  Toute personne d’origine congolaise résidant légalement au Canada (résident permanent, réfugié, travailleur temporaire) ou tout étudiant international en situation régulière peut participer au programme en tant que participant principal ou bénéficiaire, sous réserve d’accepter les principes et conditions du programme.
  
  1.1.2 Âge du bénéficiaire :
  Chaque bénéficiaire désigné doit être âgé d’au moins 18 ans au moment de l’adhésion. Pour un enfant mineur, le membre principal doit désigner un tuteur légal qui recevra la participation financière au nom du mineur.
  
  

• 1.1.3 Séjour temporaire à l’étranger :
  Un membre qui s’absente provisoirement du Canada (maximum 12 mois consécutifs) conserve son adhésion, à condition :
  • de poursuivre ses cotisations trimestrielles ;
  • de maintenir un compte bancaire canadien actif ;
  • d’indiquer une adresse de contact valide et un représentant au Canada.
  Au-delà de 12 mois sans justificatif, l’adhésion est suspendue jusqu’à régularisation.
  
  1.2 Nouveaux membres :
  
• Un nouveau membre est une personne inscrite après les 2 000 premières souscriptions.
• Il doit payer des frais d’inscription de 20 $ canadiens.
• Il s’engage à verser une contribution de 5 $ canadiens après une période de 3 mois et à chaque décès parmi les participants.
• Lui et sa famille ne peuvent bénéficier du montant de 10 000 $ en cas de décès d’un membre de leur famille qu’après un délai de 3 mois suivant leur adhésion.
  
  2. Contributions et Cotisations
  
  2.1 Frais d’inscription :
  Le participant principal doit s’acquitter des frais d’inscription (10 $ pour les membres initiaux et 20 $ pour les nouveaux membres).
  
  2.2 Contributions :
  
• Chaque participant doit verser 5 $ canadiens après une période de 4 mois et à chaque décès parmi les participants.
• Le participant principal doit également verser une contribution de 5 $ pour chaque bénéficiaire qu’il rattache à son inscription.
  
  2.3 Paiement initial :
  Lors de l’inscription, le participant principal doit payer d’avance sa propre contribution ainsi que celles des bénéficiaires qu’il ajoute au programme.
  
  2.4 Fonctionnement du programme :
  
• En cas de décès d’un participant, le Programme Solidarité s’engage à verser aux ayants droit bénéficiaires* une participation financière. Le montant de cette participation correspond à la somme totale des contributions individuelles de 5 dollars canadiens par participant. Ainsi, le montant total versé dépend du nombre de participants inscrits au moment du décès.
• L'objectif initial du programme est d’atteindre une participation financière fixe de 10 000 dollars canadiens. Ce montant correspond à la somme des contributions individuelles de deux mille (2 000) participants. À titre transitoire, si un décès survient avant d’avoir atteint un seuil de deux mille participants, la participation financière sera équivalente au total des contributions individuelles des participants dûment enregistrés.
  
  3. Preuves en cas de Décès
  
  En cas de décès d’un participant ou d’un membre de sa famille, la famille du défunt doit fournir :
  
  
• Un certificat de décès.
• Une photo récente du défunt.
  
• Un document d’identité canadienne valide.
  
  Le montant de 10 000 $ sera versé au bénéficiaire désigné dans un délai de 7 jours après validation des documents.
  
  4. Fraude et Fausse Déclaration
  
  4.1 Définition :
  Toute action de falsification, de tromperie, ou de déclaration erronée visant à obtenir la qualité de participant ou une participation financière est considérée comme une fraude. Cela inclut la dissimulation de faits susceptibles d’induire l’administration en erreur.
  
  4.2 Conséquences :
  
  
• Le contrevenant et les membres de sa famille perdent leur qualité de participants et n’auront plus accès au programme.
  
• Les contributions déjà versées demeurent acquises au programme sans possibilité de restitution.
  
• Si des participations financières ont déjà été perçues, les bénéficiaires majeurs devront rembourser intégralement les montants reçus.
  
• Le programme se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre les contrevenants.
  
  5. Perte de l'Adhésion
  
  5.1 Le non-paiement des cotisations ou un changement de pays de résidence entraîne la perte automatique de l’adhésion.
  5.2 La perte de l’adhésion entraîne la perte du droit à la participation financière et à toutes les garanties du programme.
  
  6. Protection des Données Personnelles
  
  6.1 Les informations fournies par les participants sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion du programme.
  6.2 Ces données peuvent être partagées avec des tiers conformément aux lois canadiennes sur la protection des données.